Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent les relations entre Coulys et les utilisateurs de la plateforme. Elles définissent les règles d’accès, de publication, de paiement sécurisé et d’exécution des prestations.

2. Définitions

• Client : utilisateur publiant une mission pour obtenir une prestation.
• Prestataire : utilisateur proposant et exécutant une prestation (son, lumière, vidéo, scène).
• Mission : prestation publiée sur la plateforme par un client.
• Proposition : offre soumise par un prestataire pour une mission.
• Escrow : compte de séquestre servant à bloquer les paiements jusqu’à validation.
• Commission Coulys : pourcentage prélevé sur le montant total d’une mission.

3. Inscription et accès

L’accès à Coulys requiert la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une vérification d’identité (KYC).

4. Publication de missions et propositions

Le client décrit sa mission, son budget et ses besoins. Les prestataires soumettent leurs offres. Une fois une proposition acceptée et l’acompte payé, les coordonnées des deux parties sont débloquées pour échanges.

5. Paiement sécurisé (escrow)

Le client verse un acompte qui est conservé par Coulys jusqu’à validation de la mission. À la fin de la prestation, le paiement est libéré au prestataire après déduction de la commission Coulys. En cas de litige, les fonds restent bloqués jusqu’à résolution.

6. Annulation et remboursement

Avant acceptation d’une proposition, le client peut annuler librement. Après paiement, toute annulation est soumise aux conditions du devis. Les remboursements partiels peuvent être appliqués selon le statut de la mission.

7. Propriété intellectuelle

Les prestataires conservent les droits d’auteur sur leurs créations, sauf cession expresse. Le client bénéficie d’un droit d’usage défini dans le devis (durée, territoire, usage). L’usage non autorisé est interdit.

8. Responsabilités

Coulys agit en tant qu’intermédiaire technique et n’intervient pas dans la qualité des prestations. Le prestataire est responsable de son matériel et de ses assurances. Le client est responsable du cadre légal de son projet (autorisations, droits d’image, etc.).

9. Contournement et sanctions

Tout contournement du système de paiement (accord ou paiement direct hors plateforme) est strictement interdit. Coulys peut suspendre un compte, réclamer des frais compensatoires ou résilier l’accès en cas de violation.

10. Données personnelles

Coulys collecte et traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. Ces données sont protégées et utilisées uniquement pour la gestion des missions et des paiements. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

11. Durée et modification des conditions

Les présentes CGU/CGV sont valables sans limite de durée. Coulys se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés en cas de changement substantiel.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Coulys.